Sommes certaines
Salaire restant dû, primes acquises, congés non pris et autres créances documentées.
Droit du travail · Paie · Fiscalité
Solde de tout compte : calculer sans confondre droit, paie et litige.
L’assistant sépare les sommes acquises, les indemnités liées au scénario de rupture et les points qui exigent une décision, une conciliation ou un avis juridique. Les données restent dans votre navigateur.
Droits selon le scénario
Préavis, indemnité légale, rupture anticipée d’un CDD et dommages-intérêts reconnus.
Qualification à valider
Faute grave, licenciement abusif, procédure, convention collective et traitement social.
Assistant local
Construisez le dossier avant de totaliser.
Le résultat principal n’invente ni motif de rupture ni exonération. Chaque hypothèse reste visible et modifiable.
Méthode de calcul
Le montant dépend d’abord de la bonne base.
Le moteur distingue la base brute de l’indemnité légale, la base nette utilisée pour le préavis et les dommages-intérêts dans la jurisprudence retenue, puis le traitement fiscal de chaque famille de somme.
Indemnité légale de licenciement
Après six mois de CDI dans la même entreprise : 96 heures par année pour les cinq premières années, 144 heures de la 6e à la 10e, 192 heures de la 11e à la 15e et 240 heures au-delà. Toute fraction d’année est comptée comme une année entière dans le moteur.
Préavis
Le délai varie entre huit jours et trois mois selon la catégorie et l’ancienneté. L’indemnité est calculée sur le net moyen lorsque le préavis dû n’est pas exécuté.
Dommages-intérêts
Uniquement lorsqu’un licenciement abusif est reconnu ou documenté : 1,5 mois de net par année ou fraction d’année, avec un plafond de 36 mois.
CDD rompu avant son terme
Hors faute grave ou force majeure, l’outil estime les salaires restant entre la rupture et le terme contractuel.
Barèmes visibles
Les tranches ne sont pas cachées dans le code.
Les dispositions contractuelles, conventionnelles ou internes plus favorables doivent être substituées au minimum légal.
Indemnité légale
| Ancienneté | Heures par année |
|---|---|
| 1re à 5e année | 96 h |
| 6e à 10e année | 144 h |
| 11e à 15e année | 192 h |
| Au-delà de 15 ans | 240 h |
Préavis réglementaire
| Catégorie | < 1 an | 1 à 5 ans | > 5 ans |
|---|---|---|---|
| Cadres et assimilés | 1 mois | 2 mois | 3 mois |
| Employés et ouvriers | 8 jours | 1 mois | 2 mois |
Procédure disciplinaire
Le calendrier peut changer l’issue.
Fait constaté
Le dossier doit identifier le fait, sa date et les preuves retenues.
Audition
Le salarié doit pouvoir présenter ses explications dans le délai légal applicable.
Motifs écrits
La décision doit exposer les motifs et respecter les mentions requises.
Notification
La Cour de cassation a retenu qu’un dépassement du délai de notification pouvait rendre le licenciement abusif.
Après le calcul
Le reçu doit rester aussi lisible que le décompte.
Le montant total ne suffit pas. Les articles 73 à 76 encadrent la forme du reçu, sa remise et sa dénonciation.
Détailler les paiements
Salaire, congés, préavis, indemnité légale, dommages-intérêts et autres sommes doivent rester identifiables.
Remettre deux exemplaires
Un exemplaire est remis au salarié ; la signature est précédée de la mention « lu et approuvé ».
Afficher les 60 jours
Le délai de dénonciation doit être indiqué de manière lisible. La contestation précise les droits réclamés.
Conserver les pièces
Bulletin final, reçu, preuve de paiement, certificat de travail et documents de rupture restent réunis dans le dossier.
Fiscalité CFC
Le taux CFC ne remplace pas le plafond d’exonération.
Le taux spécifique de 20 % concerne les rémunérations ordinaires éligibles. Pour les indemnités de rupture, l’assistant applique le plafond global d’un million de dirhams ; selon la lecture combinée retenue par l’outil, la fraction excédentaire rejoint le barème progressif de droit commun.
EXEMPLE
- Indemnité légale
- 650 000 DH
- Dommages-intérêts
- 500 000 DH
- Total du panier
- 1 150 000 DH
- Part exonérée
- 1 000 000 DH
- Part au barème progressif
- 150 000 DH
Sources et jurisprudence
Des règles publiées, des interprétations identifiées.
Dernière revue : 13 octobre 2026. La jurisprudence peut évoluer ; le moteur affiche les décisions qu’il utilise au lieu de les transformer en vérité invisible.
Texte officielCode du travail — loi n° 65-99Articles 33, 35 à 76 et 457 à 459.Texte réglementaireDécret n° 2-04-469 sur le préavisDurées selon catégorie et ancienneté.Cour de cassation · 4 janvier 2023Notification dans les 48 heuresDécision n° 12, dossier social n° 2020/2/5/2043.Cour de cassation · 23 avril 2019Brut pour l’indemnité, net pour préavis et dommages-intérêtsDécision n° 597, dossier social n° 632/5/1/2017.Cour de cassation · 22 février 2023Fraction d’année retenue comme une annéeDécision n° 259/2, dossier social n° 2020/1/5/2169.Cour de cassation · 31 janvier 2023Bulletin de paie et date réelle d’embaucheDécision n° 78, dossier social n° 2022/1/5/1577.FiscalitéDGI — exonérations des indemnités de rupturePlafond global de 1 000 000 DH.Fiscalité CFCNote circulaire DGI n° 737Taux de 20 %, durée et conditions d’éligibilité.
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Consolith prépare le rapprochement entre paie, comptabilité, déclarations sociales et dossier de revue.
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